Mission et Attribution

ConformĂ©ment au DĂ©cret N° 2021 -670 du 22 DĂ©cembre 2O21 portant approbation des statuts de l’Agence nationale de Surveillance des Systèmes financiers dĂ©centralisĂ©s, l’ANSSFD est chargĂ©e de :

-de veiller à l’application de la règlementation des Systèmes Financiers Décentralisés ;

-d’instruire les dossiers de demande d’autorisation d’exercice des activitĂ©s de microfinance et les soumettre Ă  l’apprĂ©ciation du ministre ;

-d’assurer l’assainissement du secteur de la microfinance et la vulgarisation des textes réglementaires qui le régissent ;

-de contribuer à l’élaboration et à l’amélioration du cadre juridique, comptable et financier applicable aux systèmes financiers décentralisés ;

-de proposer au ministre chargé des Finances, toutes mesures appropriées à l’encontre de tout système financier décentralisé, tout dirigeant de système financier décentralisé et toute autre personne qui violerait la règlementation des systèmes financiers décentralisés en vigueur;

-d’assurer le contrôle sur pièces et sur place des systèmes financiers décentralisés;

-d’assurer la mise à jour des bases de données statistiques, à travers la collecte, le traitement et la diffusion des informations statistiques concernant les systèmes financiers décentralisés ;

-de réaliser et au besoin, en collaboration avec le ministère en charge de la promotion du secteur de la microfinance, des études sur la finance décentralisée;

-de contribuer à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre des stratégies nationales sur le secteur de la finance décentralisée ;

-de veiller à la protection des dépôts collectés par les systèmes financiers décentralisés;

-de contribuer à la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des systèmes financiers décentralisés, par l’échange d’informations opérationnelles avec Ia Cellule nationale de traitement des informations financières ;

-d’exercer et coordonner la fonction de veille permanente sur l’ensemble du secteur de la finance décentralisée ;

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