Mission et Attribution

ConformĂ©ment au DĂ©cret n° 2026-402 du 1er juillet 2026 portant AOF du MFF, la Direction gĂ©nĂ©rale du Secteur Financier est compĂ©tente pour tout ce qui concerne la mise en Ĺ“uvre de la politique nationale en matière de rĂ©gulation et de surveillance de l’environnement financier national, notamment les secteurs de la microfinance et de l’assurance, en relation, le cas Ă©chĂ©ant, avec les institutions communautaires compĂ©tentes. Ă€ ce titre, elle est chargĂ©e de :

  • la mise en Ĺ“uvre de la politique nationale en matière d’assurance et de soutien bancaire Ă  l’Ă©conomie :

    • participer Ă  la rĂ©gulation de l’environnement financier national notamment les secteurs de la banque, des fintechs, Ă©tablissements de monnaie Ă©lectronique, de la microfinance et de l’assurance, en relation, le cas Ă©chĂ©ant, avec les institutions communautaires compĂ©tentes ;

    • sauvegarder les intĂ©rĂŞts des assurĂ©s et bĂ©nĂ©ficiaires des contrats d’assurance et de capitalisation ;

    • exercer le contrĂ´le de l’État sur les opĂ©rations et organismes d’assurance, la promotion du marchĂ© national d’assurance et veiller Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂŞts des assurĂ©s et bĂ©nĂ©ficiaires des contrats d’assurances ;

    • assurer la protection de l’Ă©pargne dĂ©tenue par les compagnies d’assurance en contrepartie des provisions techniques ;

    • mettre en Ĺ“uvre la surveillance gĂ©nĂ©rale des marchĂ©s d’assurances ;

    • s’assurer que l’orientation du marchĂ© de l’assurance est conforme Ă  l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et jouer un rĂ´le d’expertise et de conseil immĂ©diat en matière d’assurance auprès des autoritĂ©s nationales ;

    • assurer l’assainissement du secteur financier et la vulgarisation des textes qui le rĂ©gissent ;

    • assurer le secrĂ©tariat technique du cadre de concertation entre le Gouvernement et les structures faĂ®tières des banques, fintechs, Ă©metteurs de monnaie Ă©lectronique, assurances et Ă©tablissements financiers ;

    • assurer la surveillance et l’encadrement de l’Ă©cosystème des fintechs, Ă©metteurs de monnaie Ă©lectronique, assurances et Ă©tablissements financiers ;

    • participer Ă  la veille sur l’application de la rĂ©glementation bancaire ;

    • veiller Ă  l’application de la rĂ©glementation relative Ă  l’exercice de la profession bancaire et des professions s’y rattachant ;

  • la surveillance des institutions de microfinance :

    • veiller Ă  l’application de la rĂ©glementation des institutions de microfinance dans son domaine de compĂ©tence lĂ©galement dĂ©fini ;

    • instruire les dossiers de demande d’autorisation d’exercice des activitĂ©s de microfinance et les soumettre Ă  l’apprĂ©ciation du ministre en charge des Finances ; assurer l’assainissement du secteur de la microfinance et la vulgarisation des textes rĂ©glementaires qui le rĂ©gissent ;

    • contribuer Ă  l’Ă©laboration et Ă  l’amĂ©lioration du cadre juridique, comptable et financier applicable aux institutions de microfinance ;

    • proposer au ministre chargĂ© des Finances toutes mesures appropriĂ©es Ă  l’encontre de toute institution de microfinance, de tout dirigeant d’institution de microfinance et de toute autre personne qui violerait la rĂ©glementation de la microfinance en vigueur ; assurer le contrĂ´le sur pièces et sur place des institutions de microfinance ;

    • assurer, en liaison avec la Cellule de la transformation digitale pour l’inclusion financière, la mise Ă  jour des bases de donnĂ©es statistiques, Ă  travers la collecte, le traitement et la diffusion des informations statistiques concernant les institutions de microfinance ;

    • veiller Ă  la protection des dĂ©pĂ´ts collectĂ©s par les institutions de microfinance ; contribuer Ă  la mise en Ĺ“uvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des institutions de microfinance, par l’Ă©change d’informations opĂ©rationnelles avec la Cellule nationale de traitement des informations financières ;

    • exercer et coordonner la fonction de veille permanente sur l’ensemble du secteur de la microfinance.

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