Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 7 de loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, l’autorisation d’exercice est préalable à l’exercice des activités de microfinance et requiert la constitution d’un dossier de demande d’agrément conformément à l’instruction n°005-06-2010 du 14 juin 2010. Le dossier de demande d’autorisation élaboré en trois (03) exemplaires en supports papier et numérique devra être déposé au siège de l’Agence nationale de Surveillance des Systèmes financiers décentralisés. Mais préalablement, il est nécessaire de choisir l’une des formes juridiques autorisées et d’accomplir les formalités nécessaires pour sa création conformément aux dispositions légales en vigueur. Une fois le dossier de demande d’agrément déposé, l’ANSSFD dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’assurer de l’existence, dans le dossier, de toutes les pièces requises. Dans le cas contraire, votre demande sera rejetée pour défaut d’exhaustivité. A défaut de réaction de l’ANSSFD dans ce délai, le dossier est considéré comme complet et passe à l’instruction proprement dite où chaque pièce sera examinée. Au cours de l’instruction, des documents ou informations complémentaires pourraient vous être demandés. L’ANSSFD et la BCEAO disposent d’un délai réglementaire de six (06) mois pour examiner votre dossier. A l’issue de cet examen, l’agrément est délivré en cas d’avis favorable et refusé en cas d’avis défavorable. Les autorisations préalables Tout comme en matière d’agrément, certains actes nécessitent des autorisations préalables de l’Autorité de tutelle à savoir :

• extension de l’agrément à l’autorisation de collecter des dépôts pour un SFD no agréé à ce titre ;
• modification forme juridique, dénomination ou raison sociale, nom commercial;
• transfert du siège social en dehors de l’Etat où l’agrément a été délivré;
• Franchissement d’un seuil de participation surveillé (minorité de blocage, majorité des droits de vote);
• Dérogation individuelle à la condition de nationalité des dirigeants, de SFD;
• Dépassement du maximum applicable aux sommes engagées dans des activités non financières;
• Loi SFD- art 36, al 3 et 4 ;
• Scission ou la fusion de SFD;
• Affiliation ou la désaffiliation d’un SFD;
• Dissolution anticipée;
• Loi SFD- art 16, 9 et 98