En vertu du code du numérique béninois (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, modifiée en 2021), toute organisation traitant des données personnelles est tenue de déclarer ses traitements auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP). C’est dans ce cadre que l’ANSSFD a obtenu, par notification du 1er juin 2026, des déclarations de traitement couvrant des activités au cœur de ses missions régaliennes : la traçabilité des visites dans ses locaux (RD n° 017), le contrôle sur pièce et sur place des Institutions de Microfinance incluant les données de leurs clients, employés, dirigeants et actionnaires (RD n° 018), la constitution d’une base de données statistiques sectorielle sur la microfinance au Bénin (RD n° 019), l’instruction des dossiers d’agrément des IMF (RD n° 020), et la gestion des marchés publics (RD n° 021). Pour les personnes dont les données sont ainsi traitées visiteurs, acteurs du secteur de la microfinance, prestataires.Cces décisions constituent une garantie légale : leurs données sont collectées dans un cadre autorisé, pour des finalités précises et limitées, avec des droits d’accès, de rectification et d’effacement opposables à l’ANSSFD.
