Palais des congrès de Cotonou, le 03 avril 2025
Par décision n° 019/CM/UMOA du 21 décembre 2023, le Conseil des ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a adopté le projet de loi uniforme portant réglementation de la microfinance dans les Etats membres de l’UMOA.
Cette nouvelle loi uniforme procède à une réorganisation des textes régissant le secteur de la microfinance.
A ce titre, les formes juridiques admissibles ont été rationalisées pour ne retenir que celles qui sont adaptées à l’activité d’intermédiation financière et aux nouvelles exigences en matière de gouvernance. Ainsi, deux formes juridiques ont été retenues : la société coopérative et la société anonyme.
Ainsi, Il est désormais requis des institutions de microfinance de se doter d’un conseil d’administration.
De même, elle consacre des dispositions dérogatoires au droit commun en matière de gouvernance en vue de régir l’organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance.
Pour ce faire, elle réaffirme :
que la tutelle des institutions de microfinance continue d’être assurée par le ministre chargé des Finances, en précisant qu’elle est exercée sans préjudice des dispositions régissant les prérogatives des autres Autorités compétentes ;
qu’en plus de la collecte de dépôts, des opérations de prêt, d’engagement par signature, les opérations autorisées à titre principal portent également sur la finance islamique sous réserve des dispositions réglementaires qui encadrent cette activité. En outre, les opérations autorisées aux institutions de microfinance sont également élargies, à titre accessoire, à la fourniture de services de paiement, à l’émission et à la distribution de la monnaie électronique, au crédit-bail et à l’affacturage sous réserve du respect de la réglementation applicable à ces nouvelles activités et des limites fixées par la BCEAO ;
l’instauration d’un capital social minimum ;
l’application du principe de proportionnalité ;
l’incompatibilité d’exercice de fonctions de dirigeant avec toute fonction ministérielle ou assimilée au sein du gouvernement d’un État et avec tout mandat électif. Le champ de la dérogation à la condition de nationalité est restreint aux personnes pressenties aux fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe exécutif ;
le renforcement de la gouvernance des institutions de microfinance à travers, notamment l’exigence de compétences particulières pour les membres des organes de gouvernance et l’interdiction de cumul de certaines fonctions.
Aussi, définit-elle le champ d’application du secret professionnel, consolide les exigences comptables et prudentielles, prescrit un dispositif de protection des coopérateurs ou clients et un mécanisme de prise en charge systématique des institutions de microfinance en difficulté.
Mû par le souci d’accompagner cette transition, l’Agence Nationale de Surveillance des SFD, en tant qu’organe de régulation et de supervision du secteur veille à ce que chaque institution de microfinance comprenne parfaitement les exigences et les implications de cette nouvelle loi. Cet atelier axé sur trois (03) thématiques précises a pour objectif de clarifier les dispositions clés de cette réforme, d’apporter des éclaircissements sur les obligations des SFD et d’échanger sur les défis et les opportunités qu’elle présente.
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