Cadre institutionnel

Le cadre institutionnel du secteur est composé du Ministre de l’Economie et des Finances qui en assure la Tutelle, de son bras opérationnel l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD), des Autorités de Contrôle tels que la BCEAO, la Commission Bancaire et le Ministre en charge des finances à travers l’ANSSFD, du Ministère des Affaires sociales et de la Microfinance (MASM) qui assure la promotion du secteur, du Comité National de la Microfinance qui assure la coordination des actions dans le secteur à travers le pilotage de la Politique Nationale de la Microfinance, l’Association Professionnelle du Secteur de la Microfinance (AP-SFD), le Comité de Stabilité Financière et d’Assainissement du Secteur de la Microfinance (CSFASM) chargé de la mise en œuvre du plan d’assainissement à travers l’Unité d’Assainissement et le Réseau National des Maires.

L’écosystème comprend également les institutions de microfinance, les banques commerciales, les clients les PTF et les cabinets d’études et de consultation.

ACTEURS	ROLES ET RESPONSABILITES
Comité National de Microfinance (CNM)	Le Comité National de la Microfinance est un acteur institutionnel chargé d’assurer la promotion du sous-secteur de la microfinance. Il est créé par décret N°2009707 du 31 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du CNM. Il est présidé par le Ministre en charge de la microfinance ou son représentant et se compose des acteurs que sont : la Direction de la Promotion de la Microfinance (DPM), l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD), la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), les Partenaires Techniques et Financiers, le Consortium Alafia, les Clients, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Il a pour responsabilités d’assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de la politique nationale et de proposer des mesures d’adaptation, en cas de besoin, en validant les plans annuels de programmation et en analysant les résultats des différents programmes d’appui ; de rechercher la cohérence des interventions dans le secteur avec la politique nationale et dans ce cadre, assurer la supervision des programmes de développement du sous-secteur de la microfinance dès l’approbation du document de politique nationale ; orienter et prendre des décisions idoines pour le développement du secteur.
Le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF)	Il est l’autorité de tutelle de la finance décentralisée consacrée par les dispositions de l’article 18 de la loi 2012-14 du 21 Mars 2012, portant règlementation des SFD. À travers les structures et organismes de l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD, il est le garant du respect de la règlementation et la stabilité monétaire dans le secteur qui assure la tutelle déléguée du Ministre et la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). La prolifération de certaines structures illégales dans le secteur en marge de la règlementation a permis au MEF de mettre en place le Comité de Stabilité Financière et d’Assainissement du Sous-secteur de la microfinance (CSFASM) en vue de la fermeture progressive des structures illégales.
La Commission Bancaire de l’UMOA et la BCEAO	Pour contribuer à assurer une uniformité et une efficacité de surveillance de l’activité bancaire, la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été créée par une convention signée par les Ministres des Finances des États membres de l’UMOA le 24 avril 1990 à Ouagadougou. Cette commission est née donc d’une volonté manifeste de contrôle de l’activité bancaire par une structure communautaire à laquelle ont été dévolus, par les États, les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses attributions. Une nouvelle convention issue de la Réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO et adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union le 20 janvier 2007 a été signée par les Ministres des Finances des États membres le 6 avril 2007 à Lomé. Ainsi, la commission bancaire de l’UMOA exerce ses prérogatives au niveau de chaque pays signataire en fonction des pouvoirs à lui attribués et définis par la convention. Les différentes prérogatives définies par cette convention se rapportent : à la délivrance et au retrait d’agrément des établissements de crédit ; au contrôle des établissements de crédit et des Systèmes Financiers Décentralisés ; aux mesures administratives et sanctions disciplinaires à l’encontre des établissements assujettis ou des dirigeants responsables. La banque centrale et la commission bancaire de l’UMOA peuvent intervenir directement selon leur propre initiative dans la surveillance des SFD d’une certaine taille (ceux visés à l’article 44 de la Loi) à travers un pouvoir de sanction à elles accordé. Cette disposition est consacrée par la loi 2012-14 du 21 mars 2012 portant règlementation des SFD.
L’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD)	L’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD) est un acteur institutionnel du sous-secteur de la microfinance chargé d’assurer la supervision et la régulation du secteur. Elle est directement rattachée au Ministère de l’Économie et des Finances. Elle a pour responsabilité : d’instruire les dossiers soumis à l’autorisation d’exercice d’activités de microfinance ; de contrôler sur pièces et sur place les Structures Financières Décentralisées ; d’organiser la collecte, le traitement et la diffusion des informations statistiques concernant les SFD ; de réaliser, en collaboration avec le Ministère en charge de la Microfinance, des études sur la Microfinance ; de veiller à la protection des dépôts auprès des SFD.
Le Comité de Stabilité Financière et d’Assainissement du Sous-secteur de la microfinance (CSFASM)	Le Comité de Stabilité Financière et d’Assainissement du Sous-secteur de la microfinance (CSFASM) est créé par décret N°2011-892 du 30 décembre 2011 conformément aux recommandations du Fonds Monétaire International (FMI). Il se compose de quinze (15) membres dont, entre autres, les représentants du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), du Ministère Chargé des Affaires Sociales et de la Microfinance (MASM), du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique (MISP), du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et d’autres institutions. Il a pour rôles : d’exercer et de coordonner la fonction de veille permanente sur l’ensemble du secteur financier, y compris le secteur informel ; de créer un cadre sécurisé de gestion et d’échanges d’informations entre les institutions de surveillance afin de faire une détection précoce, de procéder à l’arrêt des violations de la loi, d’éliminer les menaces contre le public et les institutions financières liées à ces violations de la loi; de contribuer à l’assainissement du secteur en procédant progressivement à la fermeture systématique de toutes les structures non autorisées qui collectent l’épargne et/ou octroient de crédit ; de veiller à l’application stricte des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires visant notamment la collecte illégale d’épargne.
La Direction Générale du Secteur Financier (DGSF) du MEF	La Direction Générale du Secteur Financière est compétente entre autres pour tout ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie en matière d’inclusion financière. A ce titre, elle est compétente pour : assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie d’inclusion financière ; assurer la promotion et le développement de l’accès aux services financiers en relation avec les parties prenantes ; s’assurer de la contribution aux actions visant l’accès aux services financiers des populations à faible revenu et des petites et moyennes entreprises ; veiller à l’articulation entre la stratégie nationale d’inclusion financière et la stratégie régionale ; assurer la vulgarisation de l’inclusion financière pour son intégration aux politiques, plans, programmes, projets et activités de développement ; veiller à l’élaboration et à l’analyse d’indicateurs de suivi de l’inclusion financière ; suivre l’évolution de la tarification des services financiers.
Le Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance (MASM)	Ce ministère a subi plusieurs mutations institutionnelles depuis sa création jusqu’à ce jour. Désigné sous l’appellation Ministère en charge de la microfinance sous le gouvernement précédent, il est actuellement sous l’autorité du Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance (MASM) avec plusieurs directions techniques dont le premier est la Direction Générale de la microfinance. Il a pour mission la définition, la mise en œuvre et le suivi évaluation de la politique de l’État en matière de microfinance. Il œuvre pour : (i) la conception, la vulgarisation et la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le développement de la microfinance, (ii) la contribution à la création et à l’amélioration continue d’un environnement favorable à l’émergence et au développement des Systèmes Financiers Décentralisés en collaboration avec le ministère en charge des finances; (iii) la coordination et à l’harmonisation des actions des différents intervenants dans le sous-secteur de la microfinance, en collaboration avec le ministère en charge des finances; (iv) à l’assistance aux promoteurs d’institutions de microfinance dans le renforcement de leurs structures, (v) à la réalisation des études susceptibles d’améliorer les produits existants et d’atteindre des échelles géographiques importantes en vue d’une large couverture du territoire, (vi) et à la capitalisation des meilleures pratiques pour leur large diffusion au niveau national et international
La Direction de la Promotion de la Microfinance (DPM)	La Direction de la Promotion de la Microfinance (DPM) est membre du CNM et en assure le secrétariat permanent. Elle est chargée de faire la promotion et le développement du sous-secteur de la microfinance. Elle a pour mission de : définir et mettre en œuvre la stratégie nationale pour le développement de la microfinance ; procéder à la formation des promoteurs et acteurs du sous-secteur de la microfinance ; contribuer à la création d’un environnement favorable à l’émergence et au développement des Systèmes Financiers Décentralisés.
Le Fonds National de la Microfinance	Le FNM a pour mission de renforcer les capacités financières et opérationnelles des Institutions de Microfinance. Sa mission vise une satisfaction permanente des besoins en services financiers et non financiers exprimés par la clientèle ciblée par les activités de microcrédit. Il a pour missions : le refinancement et la mise en place de lignes de crédit au profit des Institutions de Microfinance intervenant en faveur des couches démunies ; la garantie de prêt et la bonification du taux d’intérêt au profit des partenaires stratégiques et des populations cibles ; l’appui institutionnel et le renforcement des capacités des partenaires stratégiques et populations cibles.
Les Partenaires Techniques et Financiers	Les Partenaires Techniques et Financiers apportent un appui au secteur en alignant leurs actions selon celles définies dans le document de politique nationale. Ils ont pour attributions de : (i) participer en tant que membre du CNM à la mise en œuvre de la politique nationale de la microfinance; (ii) prendre part aux Tables Rondes et manifester leur intérêt pour des actions ou programmes en cohérence avec la politique nationale de la microfinance et en respectant leurs orientations ; (iii) élaborer conjointement ou individuellement, des programmes d’appui au secteur soumis à la tutelle du CNM tout en respectant la synergie et la cohérence décrites dans la politique nationale de la microfinance ; (iv) inscrire leurs interventions dans le secteur, dans le cadre de la politique nationale de la microfinance ; (v) tenir le CNM informé de leurs orientations et de leurs objectifs pour le secteur ; (vi) prendre part aux réunions du CNM et à celles du groupe des bailleurs de fonds.
L’Association Professionnelle des Systèmes financiers décentralisés (APSFD) ou Consortium ALAFIA	Crée le 10 mars 2000 à la suite de la transformation institutionnelle du Réseau sous régional pour le développement de la microfinance mis en place le 27 mai 1997, elle a pour mission d’assurer la défense des intérêts communs et la formation de ses membres. Elle facilite la professionnalisation des acteurs du secteur de microfinance et vise à une amélioration de l’environnement juridique, économique et politique dans lequel interviennent les structures de microfinance.
Les banques commerciales	Les banques commerciales jouent un rôle de consolidation et de renforcement des activités des Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, avec les relations qu’elles entretiennent avec les SFD, elles ont pour mission : assurer la sécurité des dépôts des SFD ; accorder des refinancements aux SFD ; établir des partenariats pour l’offre de services financiers.
Les SFD	Les SFD ont pour rôle de fournir à leurs membres ou clients des services financiers et non-financiers. Par rapport aux services financiers, ils offrent des produits et services à leurs membres et clients conformément à la loi (service d’épargne, de crédit et de transfert). Par rapport aux services non financiers il s’agit essentiellement des formations et des appuis et conseils au profit des opérateurs économiques pauvres ou vulnérables.
Les clients	Ce sont des ménages et micro-entrepreneurs exerçant des activités majoritairement informelles ou non structurées. Ils ont pour rôle de formuler des demandes de financement pertinentes afin d’obtenir des crédits pour diverses raisons (accroître leurs revenus, créer ou entretenir des activités génératrices de revenus, sortir de leur situation de vulnérabilité ou de pauvreté ou faire face au règlement de certains besoins fondamentaux liés à l’éducation, à la santé, à l’alimentation de leurs ménages).
Les cabinets et bureaux d’études	Ils assistent les Systèmes Financiers Décentralisés à travers des services d’assistance, de conseils, de formation, d’audit, de commissariat aux comptes, d’évaluation, de recrutement et d’études. Ce sont des prestataires de services intellectuels qui offrent leurs services sur demande des SFD à travers des avis à manifestation d’intérêt ou des consultations restreintes. Ils fournissent également leurs expertises aux autres acteurs du sous-secteur de la microfinance (structure d’appui, de contrôle et PTF)