Le 16 juillet 2025, l’ANSSFD a tenu une session d’information avec les institutions de microfinance (IMF) et leur association professionnelle (APSFD) pour lever certains points d’ombres liés à l’application de la nouvelle loi. En effet, des explications données par le Directeur général de la structure de supervision de la microfinance au Bénin, on retient ce qui suit :
- les institutions agréées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne passeront pas par une nouvelle formalité de demande d’agrément. Celles-ci procéderont à une mise en conformité suivant les dispositions des articles 15 et 168 de ladite loi, des instructions et des circulaires de la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UEMOA;
- les structures agréées avant le 2 juillet 2025 disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de promulgation de la loi pour se conformer aux nouvelles exigences (article 168);
- en l’absence de nouvelles instructions, de circulaires et de décisions des Autorités monétaires et de supervision, les dispositions antérieures restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des orientations de la BCEAO puis de la Commission Bancaire de l’UEMOA (article 171);
- les institutions agréées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, qui optent pour la forme juridique de société coopérative doivent engager la procédure d’immatriculation au RCCM après fixation du capital social minium.
Documents de référence:
- Modèle de statut type pour les sociétés coopératives;
- Décret portant mise en place du registre des sociétés coopératives au Bénin;
- Instruction n°001-01- 2017 relative aux demandes d’autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, du nom commercial ou de la structure du capital social d’un système financier décentralisé exerçant dans l’union monétaire ouest africaine ;
- Procédures d’immatriculation des sociétés coopératives;
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